Conditions générales de vente
L'abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Dernière mise à jour le 30 septembre 2019
Préambule
Le présent site Internet https://www.lafontdesperes.com/ est édité par la
société
La Font des Pères
Société Anonyme au capital de 5 041 000 €
RCS : 519 362 453
SIRET : 519 362 453 000 28
Siège social : Chemin de la Font des Pères
E-mail : contact@lafontdesperes.com
Article 1 : Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes
passées par le biais du site Internet lafontdesperes.try.be et ce quelles que
soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de
l'acheteur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les
présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance
du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
Article 2 : Commandes
LA FONT DES PERES s'engage à accepter les commandes effectuées dans les
termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks
disponibles.
En cas de rupture de stock, LA FONT DES PERES s’engage à communiquer les
délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à
proposer un produit de remplacement. LA FONT DES PERES honorera chaque commande
en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et
accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et
l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du
paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande.
LA FONT DES PERES se réserve le droit d'annuler toutes les commandes non
conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d'un Client avec lequel il
existerait un quelconque litige.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable,
accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la
commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés
sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes
du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion
de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des
produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités
douanières.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la
politique tarifaire de LA FONT DES PERES. Les produits commandés sont facturés
au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont
visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port
peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays
d’expédition.
Article 4 : Validité des offres
Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de
la commande, LA FONT DES PERES s’engage à informer le Client par e-mail dans
les plus brefs délais. En accord avec le Client, LA FONT DES PERES pourra modifier
la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles
par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande ou par
virement bancaire.
Article 5 : Livraison
LA FONT DES PERES livre en France Métropolitaine et en Belgique, pour
laquelle des formalités douanières sont nécessaires. Les frais de port sont
automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande
et la quantité de produits commandés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un
devis spécifique.
Les vins proviennent de notre domaine situé au Beausset (83330) - Le délai
de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine
après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les
samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier
est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande
reçue par e-mail par le Client. La commande est livrée à l'adresse de livraison
choisie par le Client.
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison
afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. Le
Client dispose d’un délai de 3 jours (article L133-3 du Code de la
Consommation) pour se manifester et de 10 jours s’il n’a pas pu vérifier leur
bon état auprès du transporteur (article L224-65 du Code de la Consommation).
Toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison
en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de
livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du Client
Article 6 : Rétractation
S'agissant d'une commande de produits :
En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la
Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter
de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour
échange ou remboursement, au choix du Client, sans pénalités, à l'exception des
frais de retour.
Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien (hors vins) pour agir à compter de la découverte du vice caché.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire auprès de
notre Service Client par mail ou par téléphone (voir la page Contacts pour les
coordonnées)
LA FONT DES PERES s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de
quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du
retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du
Client.
Les retours devront être expédiés à l'adresse :
LA FONT DES PERES - 1306 Chemin de Pontillaou - 83330 Le Beausset
Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour
une commande passée sur le Site auprès d'un Annonceur Vendeur professionnel :
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent
formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Domaine La Font des Pères
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de
services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date : (*)
(*) Rayez la mention inutile.
S'agissant d'une réservation d'activité :
En application des dispositions de l'article L.221-28 12° du Code de la
consommation, la vente de réservation d'activités d'oenotourisme constituant
une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité
déterminée, les dispositions de l'article L.221-18 du même code relatives au
droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l'achat de
Billets à distance.
Article 7 : Paiement
Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les
moyens précisés dans le processus de commande.
LA FONT DES PERES a un mandat d’encaissement total ou partiel.
Les règlements par carte bancaire sont effectués via un service de paiement
en ligne sécurisé.
LA FONT DES PERES n’a jamais accès aux données bancaires des Clients.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès
lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice
pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure
de la commande.
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au Client sont
vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au
paiement total du prix des produits par le Client, à l'échéance convenue entre
les parties. En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance
convenue, LA FONT DES PERES pourra revendiquer la propriété des produits aux
frais et risques du Client.
Article 9 : Données personnelles
Toutes les données fournies lors de vos visites des Clients sur lafontdesperes.try.be
sont strictement confidentielles. Aucune des données ou coordonnées
personnelles des Clients ne seront vendues ou louées à qui que ce soit sans
leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées
par LA FONT DES PERES en vue du traitement des commandes et, le cas échéant
afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos
services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre
carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et
développement du système, sondages des Clients, relations Clientèle,
amélioration de nos futures communications, et meilleure identification des
besoins et préférences des Clients. Une fois inscrit(e) sur lafontdesperes.try.be,
le Client pourra accéder à la page « Mon Compte » et modifier ses données
personnelles.
LA FONT DES PERES pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les
données suivantes : nom, adresse email, coordonnées physiques, date de
naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres
informations liées à la commande.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le
Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en
envoyant un courrier au Service Client (voir la page Contact pour les
coordonnées)
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site lafontdesperes.try.be
a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre
numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte
ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées
téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes
ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans
préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes
informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement
sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux
avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Article 10 : Utilisation de cookies
LA FONT DES PERES a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de
reconnaître le Client lors de sa connexion avec le site lafontdesperes.try.be ainsi
qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les
cookies sont de petits fichiers stockés sur l'ordinateur du Client par son
navigateur lorsqu'il visite un site internet.
Le Client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en
sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette
désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines
fonctionnalités du site.
Article 11 : Garanties
LA FONT DES PERES est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens
de l'article 1641 et suivants du Code Civil : "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à
l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus". En conséquence, le Client a jusqu'à 2 mois après
la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à LA FONT DES PERES.
Au-delà de ce délai, la société LA FONT DES PERES ne pourra plus garantir les
produits et le Client devra prouver que leur altération éventuelle est
antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les
articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation.
Il est rappelé que le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (hors
vins) pour agir;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la
Consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de
conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en
informer LA FONT DES PERES. Si les motifs du retour sont fondés, les Produits
concernés retournés à l’adresse mentionnée à l'article 6 ci-avant, dans les
mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation.
Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des Produit(s) retournés s’effectuera par crédit du
compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la
commande ou par virement bancaire.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception
effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Article 12 : Responsabilité
Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne
sont en aucun cas contractuels. LA FONT DES PERES se réserve le droit
d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les
présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est soumis aux Conditions
Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande. LA FONT DES
PERES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux
présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est
définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 13 : Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses
des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et
opérations d'achat effectuées depuis le site lafontdesperes.try.be ainsi que
par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.
Tout litige qui n'aura pas trouvé d'accord à l'amiable sera du ressort des
Tribunaux du siège social de la Société LA FONT DES PERES ou du tribunal du
département choisi par le Client.
Article 14 : Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente
d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client
s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site lafontdesperes.try.be
Principaux textes applicables
Article L217-4 du Code de la Consommation
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article L217-5 du Code de la Consommation
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Article L217-12 du Code de la Consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien".
Article L221-28 du Code de la Consommation
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) :
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
(…)".
Article 1641 du Code civil
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Article L3342-1 Code de la santé publique
"La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite
dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui
délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité
(…)".
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que «
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le
recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre
ALLO MY COACH propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui
n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un
médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du centre de médiation agréé Médicys
contact@medicys.fr
https://medicys-consommation.fr/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement
proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.